RUPTURE des POURPARLERS et INDEMNISATION : conseil…

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Affaires

la Cour de cassation a confirmé une position restrictive sur l’indemnisation en cas de rupture des pourparlers. La liberté est privilégiée consacrant ainsi la possibilité de ne pas contracter. La perte de chance de ne pas conclure le contrat envisagé n’est pas prise en compte. En revanche, la victime peut obtenir le dédommagement des efforts déployés, du temps consacré, des frais engagés, le préjudice moral ou résultant de l’atteinte à l’image ou à la réputation, ce qui peut dans certains cas représenter des sommes conséquentes. La solution : prendre soin de conclure un contrat de pourparlers avec clause pénale en cas de rupture par une partie. plus facile à dire qu’à faire…