VALIDITE D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION SUR SOI-MEME

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, News

Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains.

 

Une saisie-arrêt dans de telles conditions avait été admise il y a très longtemps.

 

C’est la première fois depuis la réforme des procédures civiles d’exécution que la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une saisie sur soi-même.

 

Un incidence pratique indéniable dans le droit des affaires.

 

Cass.1ère civ. 13 mai 2014