Sarkoleaks : le juge des référés ordonne le retrait des enregistrements du site Atlantico

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Propriété intel. / NTIC

A la demande de l’ancien président et de son épouse, le juge des référés du TGI de Paris a ordonné vendredi, sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, le retrait des enregistrements litigieux du site Atlantico.

Nicolas Sarkozy reprochait à Patrick Buisson d’avoir enregistré sans son consentement des propos qu’il avait tenus en février 2011, soit avec son épouse, soit avec ses conseillers. Il demandait le retrait de deux extraits du site Atlantico. Carla Bruni, s’estimant « victime collatérale », demandait que l’enregistrement faisant état des appartements dont dispose le couple, leurs rapports patrimoniaux respectifs et leurs relations personnelles, retiré entre temps par Atlantico, ne soit plus diffusé à l’avenir. M. Buisson soutenait que l’enregistrement avait été involontaire et que l’élément intentionnel de l’infraction était manquant.

Le juge des référés écarte l’argument jugeant qu’il « n’est pas sérieusement contestable que (…) ce n’est pas par inadvertance et de manière involontaire que l’enregistrement a eu lieu, dès lors que M. Buisson était en possession d’un appareil dissimulé à la vue de tous ».

Le juge des référés rappelle que le droit garantissant à toute personne l’espérance légitime de ne pas voir rendre publique une conversation tenue confidentiellement et pourtant enregistrée à son insu – lequel forme une modalité de la protection de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention – peut justifier une restriction à la liberté d’expression en application de l’art. 10.2 de ladite Convention. En outre, la prévalence, invoquée en défense par Atlantico, du principe de la liberté d’expression sur la préservation du droit à l’intimité de la vie privée est subordonné au fait que l’information délivrée relève d’une question d’intérêt général. S’il est jugé que la révélation selon laquelle les conversations privées d’un président de la République en fonction font l’objet d’enregistrements effectués à son insu par un proche conseiller, est certes concevable, en l’espèce, il n’est pas établi que le contenu de ces propos, librement tenus et ayant un caractère manifestement confidentiel, présente un intérêt justifiant de les diffuser intégralement par souci d’informer le public. D’autant qu’au jour de la date de la publication, M. Buisson ne contestait plus l’existence des enregistrements.

Le juge des référés ordonne donc le retrait des enregistrements litigieux dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard pendant un mois. Il alloue à chacun des époux une provision sur dommages-intérêts de 10 000 euros en réparation du préjudice subi.