Sécurité des transactions juridiques : représentation d’une SAS par un Directeur Général

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Sociétés

La Cour de cassation vient de confirmer qu’une SAS est valablement représentée par un directeur général si les statuts sont régulièrement publiés et mentionnent le pouvoir de représentation de la société du Directeur Général. En conséquence, les tiers peuvent toujours se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour son compte par une personne portant le titre de Directeur Général, sans que la société puisse valablement évoquer des limitations des pouvoirs de ce dernier.

A cet effet, la Cour de cassation s’appuie sur la Directive Européenne du 16 septembre 2009 qui précise que les limitations de pouvoirs des organes sociaux sont toujours inopposables au tiers, même si elles sont régulièrement publiées, et ce dans le silence de l’article L 227-6 du Code de commerce qui énonce la même inopposabilité mais seulement pour le Président.

En s’appuyant ainsi sur le droit communautaire, la Cour de cassation vient renforcer la sécurité juridique des transactions pour les tiers contractants avec des SAS.

(Cassation 9 juillet 2013, n°12-22.627)