Société unipersonnelle dissoute et transfert du droit au bail

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier, Sociétés

La transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé, sans liquidation, découle de la dissolution d’une société unipersonnelle par son associé unique personne morale (C.civ. art. 1844-5).

 

 

Le droit au bail est-il inclus dans la transmission universelle du patrimoine social à l’associé du fait de la dissolution de la société locataire de locaux commerciaux ?

 

 

La Cour de cassation répond de manière positive.

 

 

Le bailleur ne peut opposer l’existence d’une cession de bail qui nécessitait à son autorisation par application du contrat.

 

 

Une clause peut sûrement être prévue pour faire échec à ce cas au profit du bailleur.

 

 

Cass.3ème civ. 9 avril 2014