TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE : dernière jurisprudence

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Transport

Avant la loi du 8 décembre 2009, la faute équipollente au dol exclusive de l’application des limites d’indemnité au transporteur terrestre, s’entendait de la faute lourde définit comme celle supposant « la preuve d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il acceptée ».

Depuis bientôt 3 ans, l’article L. 133-8 du Code de commerce dispose :

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Pour la première fois, la Cour d’appel d’Aix en Provence (2ème ch., 12 septembre 2012, n°11/21297) se prononce sur la faute inexcusable dans une affaire où un conteneur de produits électroménagers avait été volé avec la remorque sur laquelle il était positionné, alors qu’il se trouvait stationné pour la nuit dans les locaux du transporteur routier.

La Cour d’appel, après avoir relevé relève le caractère exceptionnel de la faute inexcusable, la rejette en considérant que toutes les précautions avaient, en l’espèce, été prises par le transporteur.

L’intérêt de cet arrêt est que la Cour prends un soin particulier à analyser précisément les faits ayant conduit au vol et note notamment que :

– le parc de stationnement du transporteur était clos de hauts murs surmontés de barbelés situé dans un lotissement lui aussi clos de hauts murs,

– le portail était fermé et gardé sur une vaste amplitude horaire,

– le système d’alarme fonctionnait avec un enregistrement des images du site par trois caméras,

– la remorque était verrouillée au moment du vol.

Faut-il déduire de cet arrêt que si les conditions de stationnement de la remorque n’avait pas été si sécurisées, la faute inexcusable aurait pu être retenue ?

Les transporteurs et leurs assureurs responsabilité civile répondront par la négative.

Les chargeurs et leurs assureurs facultés répondront par l’affirmative.

La jurisprudence à venir devrait s’attacher à définir précisément les contours de la faute inexcusable du voiturier afin que celle-ci n’ait pas pour effet pervers, d’encourager certains transporteurs à se désintéresser de la nécessaire mais onéreuse, sécurisation des marchandises qui leurs sont confiées.