Un associé d’une SAS doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de la société ?

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette seule qualité, soumis à une obligation d’interdiction d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement ne pas se livrer à des actes de concurrence déloyale.

Bien évidemment, sauf disposition contractuelle contraire.

Ainsi, n’a pas commis un acte de concurrence déloyale l’associé d’une SAS qui, après avoir cédé le contrôle de cette société tout en conservant une participation minoritaire, a créé une société concurrente et soumissionné au même marché d’appel d’offres que la SAS.

Cass. com. 10 septembre 2013

(Même solution qu’en matière de SARL)