Un employeur peut-il interdire l’utilisation d’un téléphone portable personnel pendant le temps de travail ?

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Social

L’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe (article L.1321-3 du même Code).

En application de ces dispositions, l’employeur ne peut interdire d’une manière générale, l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail.

Par exception, une interdiction de principe peut néanmoins s’envisager pour des raisons de sécurité, par exemple en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques en milieu médical.

En revanche, l’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime qu’il peut troubler la bonne exécution des fonctions des salariés (pour le personnel d’accueil par exemple ou bien pour les salariés qui occupent des postes de vente en contact avec la clientèle).

Hormis ces cas particuliers, l’usage par le salarié de son téléphone portable au sein de l’entreprise pendant ses heures de travail est toléré dès lors qu’il est raisonnable.

Le caractère raisonnable s’apprécie au cas par cas, par rapport au temps consacré à l’utilisation du téléphone portable au détriment du travail mais également par rapport aux nuisances que l’usage du téléphone portable peut engendrer pour les autres salariés.

L’employeur peut réglementer cet usage en demandant au salarié de positionner son portable en mode vibreur ou silencieux, de passer ses appels téléphoniques depuis une plateforme spécifique, isolée le cas échéant, notamment lorsque des salariés travaillent dans un bureau commun.

En effet, un salarié qui occupe un bureau collectif doit se garder de toute nuisance pouvant gêner ses collègues dans l’accomplissement de leur prestation de travail. Ainsi, le fait d’écouter de la musique sans casque peut nuire à l’ambiance de travail, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles.

Dans cette affaire, l’objet du litige était un téléphone diffusant de la musique en mode haut-parleur. Le salarié persistait à le faire fonctionner malgré les plaintes de ses collègues partageant le même bureau et l’ordre exprès de son supérieur hiérarchique de faire cesser ce trouble. Ce dernier, exaspéré, s’étant emparé du téléphone, le salarié l’avait violemment agressé, provoquant un arrêt de travail de 10 jours (CAA de Versailles, 18 octobre 2011).

A contrario, il a été jugé que le fait pour une employée de parapharmacie d’écouter de la musique avec son téléphone portable ne constitue pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement (CA de Colmar, 12 février 2013).

Le contrôle de l’usage par le salarié d’un matériel personnel tel que le téléphone portable n’est pas aisé pour l’employeur qui doit veiller à respecter un équilibre entre son pouvoir de surveillance découlant du lien de subordination et les droits et les libertés du salarié.