Une banque condamnée

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, News

Une banque a été condamnée pour défaut d’information sur les règles de souscription d’un fonds étranger.

 

En résumé, une banque qui a acheté les parts d’un fonds étranger pour le compte d’un client non professionnel (pour 900 000 €) aurait dû l’informer des règles de souscription empêchant que les parts soient inscrites au nom du client et les réservant aux seuls investisseurs professionnels.

 

Cass. com 25 novembre 2014