Une instruction du ministère des sports pour lutter contre les paris sportifs illégaux
Par une instruction du 28 février 2013, le ministre des sports a entendu rappeler aux différents fonctionnaires placés sous son autorité et notamment aux directeurs techniques nationaux, la nécessité de mettre en place une stratégie de prévention et de formation afin de préserver l’intégrité des manifestations sportives.
Cette instruction, rappelle les principes posés par la loi du 12 mai 2010 relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et des droits des sportifs. Le programme d’action à mettre en œuvre comporte trois axes.
En premier lieu, il s’agit d’entreprendre une action de communication afin de sensibiliser l’ensemble des licenciés, les arbitres aux règles applicables en matière de parité est possible (tricherie, addictions).
En second, les conseillers techniques régionaux doivent mettre en place des actions de communication et d’information de proximité auprès des licenciés des clubs situés dans leur ressort territorial.
Enfin, des actions de sensibilisation et de formation doivent être entreprises auprès des membres des sélections nationales et des sportifs qui sont dans les structures du parcours de l’excellence. Pour les membres des sections nationales et leurs accompagnants, il est précisé que le courrier les appelants sélections nationales doit indiquer de manière systématique qu’ils n’ont pas le droit de parier sur les rencontres auxquelles ils participent.
Pour les sportifs se trouvant dans les structures du parcours de l’excellence sportive, un plan de formation doit être mis en œuvre et il doit veiller à sensibiliser et former les jeunes sportifs aux règles juridiques régissant les paris, la lutte contre la fraude et sa répression Ces actions seront complétées par la mise en place de formations de formateurs au sein du mouvement olympique français, avec notamment la distribution de kits de formation.
Il est à noter qu’en annexe de l’instruction est joint un manuel de formation à destination des fonctionnaires du ministère des sports.
CA Angers 22 févr. 2024, n° 21-00444 M. X.Y est joueur de la sélection nationale de football du Sénégal, évoluant parallèlement dans le club Angers SCO en 2015/2016 et 2016/2017. À l’issue de la saison 2016/2017, il a été engagé par Birmighmam City pour deux saisons (2017/2018 et 2018/2019). Au début de […]
Un joueur de rugby a été engagé par contrat de travail par un club, pour trois saisons, sous condition suspensive d’homologation dudit contrat par la LNR. Dans un document signé par les parties, il est indiqué que “suite à un risque médullaire contre indiquant la pratique du rugby, je reconnais avoir pris connaissance que mon […]
Il est plus fréquent de voir un annonceur rompre un contrat de sponsoring en raison d’une conduite inappropriée du sportif qu’il soutient financièrement ou pour des faits de dopage dans le but de préserver l’image de sa marque. L’inverse semble s’être produit en Ligue 1. En déplacement à Montpellier, les joueurs de l’OL […]
La soirée des Trophées du Droit s’est tenue le 30 janvier 2024 au Pavillon d’Armenonville à Paris. Cet événement majeur pour célébrer les meilleurs cabinets d’avocats, organisé par Décideurs Juridiques, a rassemblé près de 1 000 décideurs du monde juridique pour une journée riche en échanges et partages d’expériences sur les enjeux actuels et […]
L’article L.222-2-7 du Code du sport prévoit que “les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet“. Un club de volley-ball embauche une joueuse en contrat à durée déterminée. Le contrat prévoit un renouvellement […]
La circulaire FIFA numéro 1873, publiée le 30 décembre 2023, a relayé la décision de la FIFA de suspendre concerne le Règlement sur les Agents de Football de la FIFA (FFAR) jusqu’à ce que la Cour européenne de justice rende sa décision . Cette décision fait suite à des injonctions juridiques en Allemagne et en […]