Une nouvelle mention obligatoire sur les CGV et les factures

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Brèves

Dans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité.

Il est de 40 euros.

Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2013

Il est donc nécessaire de prendre en compte cette obligation et de modifier en conséquence le libellé des conditions générales de vente et des factures avant la fin d’année.

Attention : sanction ! Amende de 15 000 € pour les conditions générales de vente et de 75 000 € pour les factures en cas de non-respect de cette disposition.