Une provision pour litige devient sans objet à la date de déchéance du pourvoi en cassation

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

CAA Paris 17 octobre 2013 n° 12PA01476

Une provision pour litige devient sans objet à la date de déchéance du pourvoi en cassation.

Elle doit être reprise au titre de l’exercice au cours duquel l’auteur du pourvoi est déchu de plein droit de son action. La circonstance que l’ordonnance constatant cette déchéance soit intervenu après la clôture de cet exercice est sans influence.