Utilisation déloyale d’une dénomination sociale

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Affaires

Une nouvelle fois la Cour de cassation vient de rappeler que l’utilisation d’une dénomination sociale par un tiers n’est fautive que si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public entre ce tiers et la société. C’est le cas lorsque l’un et l’autre exercent des activités identiques ou similaires (Cass.com. 10 juillet 2012 n° 08-12.010 Sté Coeur de Princesse c: Mattel France)