Vefa : garantie des vices apparents et délai

Publié par Philippe Veber il y a 3 années | Immobilier, News

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.

 

En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment articles 2239, 2241 et 2242 du Code civil) lui permettait d’attendre au moins 6 mois après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire avant de saisir le juge du fond d’une action. Il s’agissait alors d’un délai raisonnable non seulement au regard des délais anormalement longs de traitement des expertises (cf délai entre la désignation de l’expert et la remise de son rapport au tribunal) mais également pour permettre, à l’issue du dépôt du rapport, de favoriser une issue amiable .

 

La Cour précise que désormais l’acheteur devra impérativement saisir le juge du fond dans le délai d’un an qui suit l’ordonnance désignant l’expert judiciaire, soit dans un délai beaucoup plus court que celui des 6 mois suivant le dépôt du rapport… .

 

Vigilance donc !
(Cass. 3ème civ 3 juin 2015 n°14-15796)