VENTE D’IMMEUBLE : droit de rétractation

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires, Immobilier, News

L’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente.

La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.

Le vendeur ne peut donc pas demander l’application de la clause pénale qui était prévue dans l’acte.

Cass; 3ème civ. 4 décembre 2013