Vente d’immeuble : l’acquéreur professionnel (SCI) n’a pas le droit de se rétracter

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une SCI qui entendait revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L271- 1 du CCH (cf. délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de 7 jours suivant la notification de la signature du compromis de vente) au motif qu’elle achetait un bien en vue de l’habitation d’une personne physique pour le compte de laquelle elle agissait.

Sans exclure totalement les personnes morales du bénéfice du droit de rétractation, la Cour de cassation confirme que la qualification d’acquéreur professionnel dépend de l’objet social et non de l’activité réelle. La SCI avait pour objet social « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés » (Cass. 3ème civ. 24 octobre 2012. N°11-18.774)