VENTE D’IMMEUBLES

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Le coût des diagnostics immobiliers peut être mis à la charge de l’acquéreur si les parties le décident, et ce nonobstant l’obligation qui pèse sur le vendeur (article L271 -4 du Code de la construction et de l’habitation).

Cass. 3ème civ 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000328