VENTE D’UN TERRAIN POLLUE

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Brèves

Dès lors que l’acte de vente mentionne expressément que le terrain objet de la vente présente un risque de pollution connu de l’acheteur, le vendeur ne peut pas être poursuivi pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

Cass. 3ème civ. 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000386