VENTE DE TERRAIN : nullité de la vente pour dol de l’acheteur

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

L’acheteur est tenu, au même titre que le vendeur, à une obligation de bonne foi contractuelle. En l’espèce l’acheteur était le maire de la Commune. Il savait que le POS en cours de révision rendait le bien constructible mais n’en a pas informé son vendeur.

La Cour de cassation a prononcé la nullité de la vente pour cause de dol de la part de l’acheteur.

Cass. 3éme civ. 29 janvier 2013 n°12-11.944