VENTE EN LIGNE : un lien hypertexte n’informe pas valablement le client

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Propriété intel. / NTIC

e-commerce
Dans le cadre de la vente à distance, l’internaute consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable au plus tard au moment de la livraison les informations communiquées avant la conclusion du contrat (notamment, prix et caractéristiques essentielles du produit ou du service, existence d’un droit de rétractation). les modalités du droit de rétractation doivent également être délivrées ainsi que d’autres informations.

Cette obligation n’est pas respectée, juge la Cour de justice de l’Union Européenne lorsque le professionnel rend ces informations accessibles par un lien hypertexte sur son site internet. Les termes « recevoir » et « fournir » prévus par le texte impliquent l’existence d’une procédure de transmission sans que le destinataire ne soit obligé de se livrer à une action particulière or, l’accès au lien hypertexte suppose un clic ; donc une action du consommateur.

De surcroît, le site internet n’avait un caractère durable puisqu’il ne permettait pas de stocker par un procédé particulier ces informations avec une accessibilité pendant une durée appropriée.