Vers un meilleur encadrement des ruptures conventionnelles

Publié par Lola Genet il y a 5 années | Brèves, Social

En juin 2013, la Cour de cassation jugeait non valable les clauses inscrites dans les conventions de rupture selon lesquelles les parties renonçaient par avance à leur droit de contester la rupture (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15.208).

 

 

Par une décision du 24 mars 2014, la Cour de cassation condamne désormais la pratique visant à signer une transaction ayant pour objet d’interdire au salarié d’engager une action judiciaire portant sur la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 24 mars 2014 n°12-21.136).

 

 

Les juges soumettent la validité d’une transaction en présence d’une rupture conventionnelle aux conditions suivantes :

 

 

– la transaction doit être signée après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration, ou concernant les salariés protégés, après la notification de son autorisation par l’inspection du travail

 

 

– la transaction doit régler un différend relatif non à la rupture du contrat mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture

 

 

A défaut de respect de ces conditions, la transaction doit être annulée.

 

 

La possibilité de recourir à une transaction est désormais très restreinte puisqu’elle ne peut avoir pour effet de priver le salarié de de contester en justice la validité d’une rupture conventionnelle.

 

 

Cette décision met donc fin aux pratiques visant à sécuriser davantage les ruptures conventionnelles par la signature d’une transaction postérieure.